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Tel que prévu, le gouvernement minoritaire a choisi de proposer des mesures qui visent à plaire à un peu tout le monde. Par contre, il faut noter que, sauf pour quelques exceptions, les modifications proposées entreront en vigueur de façon progressive : certaines modifications prendront effet seulement à partir de l'année 2006 et même parfois plus tard. Voici un résumé des points marquants du Budget :
Mesures fiscales pour les sociétés
- La surtaxe des sociétés au taux de 4% sera éliminée pour les années d'imposition se terminant après le 31 décembre 2007, au prorata pour les années d'imposition qui comprennent cette date. L'élimination de cette surtaxe correspond à une réduction de 1,12% du taux d'imposition.
- Le taux d'imposition des sociétés sera réduit de 2% entre les années d'imposition 2008 et 2010. Par contre, cette réduction ne s'appliquera pas dans les cas suivants : (i) les sociétés de placement à capital variable, les sociétés de placement hypothécaire et les sociétés de placement; (ii) le revenu des petites entreprises qui est déjà assujetti à un taux d'imposition réduit; (iii) certains revenus de placement gagnés par des sociétés canadiennes.
- L'élimination de la surtaxe de 4% ainsi que la réduction du taux d'imposition des sociétés auront l'effet combiné suivant sur les taux d'imposition :
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Type de revenu |
2008 |
Proposé |
Proposé |
Proposé |
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Premier 300 000 $ de revenus d'entreprise active d'une SPCC |
12% |
12% |
12% | |
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Autres revenus d'entreprise |
20,5% |
20% |
19% |
- Le taux de déduction pour amortissement (DPA) sera majoré pour certains équipements dans les industries suivantes :
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Industrie |
Équipement |
DPA actuelle |
DPA proposée |
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Gaz et pétrole |
Pipelines de transport du pétrole, gaz naturel et hydrocarbures connexes |
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Gaz et pétrole |
Matériaux de pompage et de compression pour les pipelines de transport |
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Production d'électricité |
Turbines à combustion (incluant brûleurs et compresseurs connexes) |
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Transmission d'électricité |
Matériaux de transmission et de distribution de l'électricité |
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Câbles et infrastructures de télécommunication |
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Équipements voués au renouvellement de l'énergie |
Matériaux de production d'énergie efficiente et renouvelable Systèmes voués au renouvellement de l'énergie |
Régimes de retraite à impôt différé
- La limite de 30% de la valeur des biens étrangers pouvant être détenus dans le cadre des régimes de retraite et d'autres régimes de retraite à impôt différé sera éliminée dès l'année 2005. Il est prévu que cette mesure s'appliquera aux REER, aux FERR et aux régimes de participation différée aux bénéfices. Cette mesure pourrait offrir certaines opportunités de planification pour des fonds de placement tels que les fiducies de revenu.
- Les lingots d'or et d'argent ainsi que les certificats relatifs à ce genre de placement seront ajoutés à la liste de placements admissibles pour les REER et autres régimes de retraite à impôt différé après le 22 février 2005.
Mesures fiscales pour les particuliers
- Le montant personnel de base sera progressivement majoré pour atteindre 10 000 $ en 2009. De plus, les crédits d'impôt personnels pour un époux, un conjoint de fait ou un proche entièrement à charge seront majorés.
- Le plafond de contribution annuelle à un régime d'épargne-retraite sera majoré de façon progressive pour atteindre 22 000 $ en 2010. Le plafond sera par la suite indexé en fonction de la hausse du salaire moyen.
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16 500 $ |
18 000 $ |
19 000 $ |
20 000 $ |
21 000 $ |
22 000 $ |
indexé |
- Certains dons de charité effectués par un particulier avant le 12 janvier 2005 pour venir en secours aux sinistrés du tsunami peuvent être utilisés pour l'année d'imposition 2004.
- Certains frais encourus pour adopter un enfant âgé de moins de 18 ans donneront droit à un crédit d'impôt non remboursable de 16%.
- Des modifications relatives aux crédits d'impôt pour les frais médicaux et pour les personnes handicapées seront adoptées.
Administration fiscale
Un investissement de 30 millions $ par année est prévu afin d'intensifier les activités de vérification et de recouvrement par l'ARC en matière de transactions transfrontalières et internationales.
Taxe sur les produits et services
Un administrateur d'une société pourra être tenu solidairement responsable avec celle-ci non seulement des montants de TPS/TVH nets non versés, mais aussi des montants de remboursements de TPS/TVH nets auxquels la société n'a pas droit, et des intérêts et pénalités sur ces montants.
Mise à jour de la législation
- Échanges d'actions entre sociétés canadiennes et étrangères
En 2000, le gouvernement fédéral exprimait son intention d'élaborer des règles qui établiraient un roulement d'actions entre sociétés canadiennes et étrangères. Le gouvernement publiera sous peu un document de travail décrivant de façon plus précise les modifications proposées.
- Déductibilité des intérêts
En octobre 2003, le gouvernement fédéral a publié une série de propositions législatives concernant la déductibilité des intérêts relatifs à des fonds empruntés qui sont utilisés pour gagner des revenus d'entreprise ou de bien. L'intention du gouvernement est de s'assurer que le concept de « revenu » corresponde à un montant net ou à un bénéfice plutôt qu'au revenu brut. La communauté des affaires a exprimé des préoccupations par rapport aux propositions de 2003. Le Ministre fera connaître d'autres propositions dès qu'il le pourra.
- Fiducies non résidentes, l'entités de placements et autres amendements techniques
Le gouvernement déposera sous peu la législation afin d'adopter ces mesures.
- Fiducies de revenu et sociétés en commandite
En 2004, le gouvernement proposait de limiter le niveau des placements des régimes de retraite dans les fiducies de revenu. Plusieurs parties intéressées ont exprimé des préoccupations au sujet de l'incidence de ces propositions. Le gouvernement publiera sous peu un document de consultation au sujet des questions fiscales liées aux fiducies de revenu et autres entités intermédiaires.
La décision d'éliminer la limite relative aux biens étrangers détenus par les régimes de retraite et les régimes de revenu différés a pour effet d'éliminer également les restrictions qui s'appliquent aux investissements dans des sociétés en commandite. Puisque les sociétés en commandite possèdent plusieurs des caractéristiques des fiducies de revenu et autres entités intermédiaires, les consultations du gouvernement par rapport aux fiducies de revenu incluront aussi les sociétés en commandite.
- Arrangements fiscaux avec les Premières Nations
Le gouvernement est également disposé à faciliter la conclusion d'arrangements fiscaux avec les Premières Nations intéressées afin de les autoriser à appliquer une taxe de vente ou un impôt sur le revenu.
Le présent document est un instrument d'information et de vulgarisation. Son contenu ne saurait en aucune façon être interprété comme un exposé complet du droit ni comme un avis juridique d'Ogilvy Renault ou de l'un des membres du cabinet sur les points de droit qui y sont discutés.
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