Publication
TITRE
Le seuil et la tarification associés à un avis de fusionnement en vertu de la Loi sur la concurrence vont augmenter le 1er avril 2003
DATE
1 avril 2003
Le Bureau de la concurrence porte à 50 M$ CA le seuil quant à l'envergure des transactions devant faire l'objet d'un avis de fusionnement, ce qui signifie que moins de fusionnements de petite envergure nécessiteront le dépôt d'un avis. Il s'agit de l'un des deux seuils financiers qui doivent être franchis avant qu'une transaction ne doive être notifiée au Bureau (l'autre seuil se rapportant à la taille des parties). Toutefois, quant aux fusionnements qui nécessitent le dépôt d'un avis, ils seront dorénavant plus onéreux sur le plan des frais de dépôt, ces derniers passant de 25 000 $ CA à 50 000 $ CA.
Ces changements n'auront aucune incidence sur le seuil quant à la taille des parties, lequel exige que les parties à une transaction ainsi que leurs affiliées aient un actif au Canada ou un chiffre d'affaires, au Canada, en provenance du Canada ou en direction du Canada, de 400 M$ CA. Ce seuil est maintenu à son niveau actuel. Le seuil quant à la taille des parties ne sera pas haussé parce que le Bureau est d'avis qu'il continue d'être relativement élevé quand on le compare à celui d'autres pays.
Le seuil quant à l'envergure des transactions dans le cas d'une fusion demeurera également inchangé. Ce seuil est fixé à 70 M$ CA.
En outre, les avis écrits, auparavant connus sous le nom d'avis consultatifs, donnés par le Commissaire de la concurrence lieront celui-ci en vertu de la loi. Il sera également plus onéreux de demander de tels avis et, compte tenu du fait que ces avis lient le Commissaire, ils seront vraisemblablement plus difficiles à obtenir.
En résumé, les changements suivants prendront effet le 1er avril 2003:
- le seuil quant à l'envergure des transactions devant faire l'objet d'un avis de fusionnement (sauf les fusions) passera de 35 M$ CA à 50 M$ CA;
- les frais associés à un avis de fusionnement et à un certificat de décision préalable passeront de 25 000 $ CA à 50 000 $ CA;
- les modifications apportées à l'article 124.1 de la Loi sur la concurrence entreront en vigueur, de sorte que les avis écrits lieront dorénavant le Commissaire; et
- la tarification relative aux avis sur les pratiques d'affaires envisagées augmentera également.
Une version révisée du Guide sur la tarification et les normes de service ainsi qu'une série de questions et réponses se trouvent dans le site Web du Bureau de la concurrence (http://www.cb-bc.gc.ca/) sous la rubrique Services affaires.
