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Dans ce Bulletin :

• Sommaire des dispositions relatives au harcèlement psychologique au travail
• Invitation à une conférence, le lundi 26 avril 2004 à Montréal et le vendredi 7 mai 2004 à Québec

Comme vous le savez, à la suite des consultations menées à l'été 2002, suivies de débats en Commission parlementaire, le gouvernement du Québec a adopté, le 19 décembre 2002, le Projet de loi 143 modifiant la Loi sur les normes du travail.

Sauf exceptions, plusieurs modifications sont entrées en vigueur le 1er mai 2003. En ce qui concerne les dispositions relatives au harcèlement psychologique, elles entreront en vigueur le 1er juin 2004.

LE HARCÈLEMENT PSYCHOLOGIQUE : DROITS ET OBLIGATIONS

Les nouveaux articles confèrent à tous les salariés, peu importe leur niveau hiérarchique, le droit de bénéficier d'un milieu de travail exempt de harcèlement psychologique et imposent aux employeurs l'obligation de prendre les moyens raisonnables pour prévenir le harcèlement psychologique et, lorsqu'une telle conduite est portée à leur connaissance, pour la faire cesser.

DÉFINITION DU HARCÈLEMENT PSYCHOLOGIQUE

La notion de harcèlement psychologique est définie comme étant « une conduite vexatoire se manifestant soit par des comportements, des paroles, des actes ou des gestes répétés, qui sont hostiles ou non désirés, laquelle porte atteinte à la dignité ou à l'intégrité psychologique ou physique du salarié et qui entraîne, pour celui-ci, un milieu de travail néfaste. »  Il est aussi spécifié qu'« une seule conduite grave peut aussi constituer du harcèlement psychologique si elle porte une telle atteinte et produit un effet nocif continu pour le salarié. »

Ces dispositions sont par ailleurs réputées faire partie intégrante de toute convention collective et un salarié visé par une telle convention devra exercer le recours qui y est prévu, s'il existe.

RECOURS

Le salarié qui croit avoir été victime de harcèlement psychologique pourra adresser une plainte, par écrit, à la Commission des normes du travail (CNT) dans les 90 jours de la dernière manifestation de la conduite de harcèlement invoquée. Un organisme sans but lucratif de défense des droits des salariés pourra également déposer une plainte pour le compte d'un ou plusieurs salariés qui y auront consenti par écrit.

Il est prévu que sur réception de la plainte, la CNT fera enquête avec diligence. Si la CNT refuse de donner suite à la plainte, le salarié pourra demander, par écrit, que sa plainte soit déférée à la Commission des relations du travail (CRT).

La CNT pourra, avec l'accord des parties, demander au ministre de nommer un médiateur. La CNT pourra assister et conseiller le salarié pendant la médiation. Si aucun règlement n'intervient, la CNT, si elle accepte de donner suite à la plainte, déférera celle-ci à la CRT. La CNT pourra représenter le salarié devant la CRT.

Si la CRT juge que le salarié a été victime de harcèlement et que l'employeur a fait défaut de respecter ses obligations, elle pourra rendre toute décision qui lui paraîtra juste et raisonnable, notamment :

1. ordonner la réintégration du salarié;
2. ordonner à l'employeur de payer au salarié d'une indemnité équivalente au salaire perdu;
3. ordonner à l'employeur de prendre les moyens raisonnables pour faire cesser le harcèlement;
4. ordonner à l'employeur de verser au salarié des dommages et intérêts punitifs et moraux;
5. ordonner à l'employeur de verser au salarié une indemnité pour perte d'emploi;
6. ordonner à l'employeur de financer le soutien psychologique requis par le salarié, pour une période raisonnable qu'elle détermine;
7. ordonner la modification du dossier disciplinaire du salarié victime de harcèlement psychologique.

À noter que les paragraphes 2, 4 et 6 ne s'appliquent pas pour une période au cours de laquelle le salarié est victime d'une lésion professionnelle, au sens de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, qui résulte du harcèlement psychologique.

Lorsque la CRT estimera probable que le harcèlement a entraîné chez le salarié une lésion professionnelle, la CRT réservera sa décision au regard des paragraphes 2, 4 et 6.

LES MILIEUX SYNDIQUÉS ET NON SYNDIQUÉS SONT VISÉS

Que vous soyez gestionnaire dans une entreprise syndiquée ou non syndiquée, ces changements risquent fort de vous toucher. La Loi sur les normes du travail étant une loi d'ordre public qui fixe des normes minimales, il s'ensuit que ces nouvelles dispositions devront être prises en considération dans le cadre de l'administration et du renouvellement des conventions collectives, sans oublier qu'elles vous obligeront de plus à revoir une foule de documents, dont vos politiques contre le harcèlement au travail, vos mesures d'aide et de soutien, vos manuels, vos guides de l'employé et vos contrats d'emploi et de services et ce, afin de vous assurer que vos conditions de travail sont conformes à la législation et que votre milieu de travail est exempt de harcèlement psychologique.

PAR OÙ COMMENCER?

Pour maximiser vos efforts et vous permettre d'être prêt le 1er juin 2004, nous vous suggérons d'inscrire à votre agenda les rappels suivants :

1. Faire l'inventaire des conventions, politiques, manuels et pratiques actuelles applicables au sein de votre entreprise en matière de harcèlement au travail;
2. Identifier les points à l'égard desquels vous devrez apporter des modifications et faire une analyse d'impact;
3. Élaborer de nouvelles politiques, au besoin, pour vous conformer aux nouveaux articles sur le harcèlement psychologique au travail;
4. Former vos gestionnaires au sujet de l'application de ces nouvelles dispositions;
5. Informer les membres de votre personnel au sujet des modifications apportées, le cas échéant.

Ces changements, qui visent tous les salariés y inclus les cadres supérieurs, sont majeurs et nécessiteront que vous y portiez une attention toute spéciale. Il est essentiel de prendre dès maintenant les moyens nécessaires pour atteindre les résultats escomptés. Le travail qui vous attend est considérable et c'est pour cette raison que nous organisons, le 26 avril 2004 à Montréal et le 7 mai 2004 à Québec, une conférence afin de vous conseiller au sujet des différentes démarches à suivre. Nous espérons vous compter parmi nos invités.

Une invitation officielle vous sera transmise sous peu.

Le présent document est un instrument d'information et de vulgarisation. Son contenu ne saurait en aucune façon être interprété comme un exposé complet du droit ni comme un avis juridique d'Ogilvy Renault ou de l'un des membres du cabinet sur les points de droit qui y sont discutés.

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