Publication
TITRE
Les obligations de l'employeur envers ses employés lors de la tenue des élections fédérales
DATE
1 juin 2004
EXPERTISE
Comme vous le savez, les élections fédérales auront lieu le 28 juin prochain. Or, la Loi électorale du Canada[1] confère aux employés certains droits que vous devrez respecter lors de cette journée d'élections.
En effet, la Loi énonce que « tout employé qui est habile à voter doit disposer de trois (3) heures consécutives pour aller voter pendant les heures de vote, le jour du scrutin »[2]. Aussi, si un employé ne peut disposer des trois (3) heures consécutives prescrites en raison de son horaire de travail, vous devrez lui accorder les heures nécessaires afin qu'il puisse bénéficier d'une période de trois (3) heures pour aller voter.
Les bureaux de scrutin seront ouverts de 9 h 30 à 21 h 30[3]. Ainsi, si vos employés sont assignés à un quart de travail débutant au plus tôt à 12 h 30 ou se terminant au plus tard à 18 h 30 le jour des élections, vous n'aurez pas l'obligation de les libérer. Dans le cas contraire, vous aurez l'obligation de les libérer, au moment de la journée qui vous conviendra[4], de manière à ce qu'ils disposent de trois (3) heures consécutives pour aller voter.
Il est important de noter que la Loi stipule qu'il vous est interdit de procéder à des déductions sur le salaire d'un employé ou de lui imposer une pénalité quelconque pour la période accordée pour lui permettre de voter[5]. Par conséquent, si vous êtes dans l'obligation de libérer certains de vos employés, ces derniers devront être rémunérés de la même façon que s'ils avaient travaillé pendant toute la durée de leur quart de travail.
Toute contravention à la Loi par un employeur entraîne des peines sévères. Aussi, il est prévu que l'employeur qui n'accorde pas le temps nécessaire à l'un de ses employés pour lui permettre de voter ou qui déduit du salaire d'un employé le montant afférent au temps qui lui a été accordé pour voter sera passible de l'une des peines suivantes ou des deux à la fois :
- une amende maximale de 1 000 $;
- un emprisonnement d'une période maximale de trois (3) mois[6].
Également, la Loi stipule qu'un employeur qui empêche son employé habile à voter de disposer des trois (3) heures consécutives par intimidation, abus d'influence ou de toute autre manière, est passible de l'une des peines suivantes ou des deux à la fois :
- une amende maximale de 5 000 $;
- un emprisonnement d'une période maximale de cinq (5) ans[7].
Vous comprendrez donc qu'il est impératif de vous assurer que vos employés bénéficient d'une période de trois (3) heures consécutives pour aller voter, conformément aux dispositions mentionnées ci-dessus.
Le présent document est un instrument d'information et de vulgarisation. Son contenu ne saurait en aucune façon être interprété comme un exposé complet du droit ni comme un avis juridique d'Ogilvy Renault ou de l'un des membres du cabinet sur les points de droit qui y sont discutés.
[1]. 2000, ch. 9.
[2]. Art. 132 (1).
[3]. Art. 128 (pour les circonscriptions situées dans le fuseau horaire de l'Est).
[4]. Art. 132 (2).
[5]. Art. 133.
[6]. Art. 500 (1).
[7]. Art. 500 (5).
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