Publication
TITRE
Modifications projetées à la Loi sur la concurrence
DATE
12 novembre 2004
Le 2 novembre 2004, le ministre de l'Industrie a déposé le projet de loi C-19 proposant des modifications à la Loi sur la concurrence (la « Loi ») qui auraient pour effet i) d'étendre considérablement les recours pécuniaires disponibles à l'égard de l'abus de position dominante et des pratiques publicitaires et commerciales trompeuses, et ii) de décriminaliser certaines infractions en matière de pratiques relatives aux prix et de remises promotionnelles discriminatoires.
Les modifications produiraient les effets suivants :
- La décriminalisation des dispositions sur les prix, ce qui nécessite l'abrogation de la disposition sur la discrimination par les prix à l'al. 50(1)a), de la disposition sur la discrimination géographique par les prix à l'al. 50(1)b), de la disposition sur les prix d'éviction à l'al. 50(1)c) et de la disposition sur les remises promotionnelles discriminatoires à l'art. 51. Ce genre de conduite serait plutôt assujetti aux dispositions civiles sur l'abus de position dominante de la Loi (art. 79). La décriminalisation diminuera le fardeau de la preuve pour le faire reposer sur le critère du droit civil de la prépondérance de la preuve, mais le Commissaire de la concurrence doit disposer d'une preuve établissant que les parties impliquées exerçaient une emprise sur le marché, soit un élément essentiel des dispositions sur l'abus.
- L'introduction de sanctions administratives pécuniaires dans des cas d'abus de position dominante pouvant atteindre 10 millions de dollars pour la première ordonnance et 15 millions de dollars pour chaque ordonnance subséquente.
- L'introduction de la restitution pécuniaire du préjudice subi par un consommateur en raison d'indications fausses ou trompeuses en vertu des dispositions civiles de la Loi, le montant de la restitution ne pouvant excéder la somme versée pour les produits. Les modifications permettraient également des injonctions provisoires interdisant à une entreprise ou un particulier qui se livre à un comportement susceptible d'examen d'aliéner des éléments d'actif.
- La hausse des plafonds existants des sanctions administratives pécuniaires imposées en cas de pratiques commerciales trompeuses à un maximum de 750 000 $ pour la première ordonnance dans le cas des personnes physiques et à un million de dollars pour chaque ordonnance subséquente et, quant aux personnes morales, à 10 millions de dollars pour la première ordonnance et à 15 millions de dollars pour chaque ordonnance subséquente.
- L'abrogation des dispositions de la Loi propres à l'industrie du transport aérien.
Les modifications projetées sont issues du rapport publié en avril 2002 par le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie de la Chambre des communes intitulé Plan d'actualisation du régime de concurrence canadien, ainsi que du document de travail de juin 2003 préparé par le Bureau de la concurrence dans le cadre des consultations nationales sur la Loi sur la concurrence menées par le Forum des politiques publiques intitulé Options pour la modification de la Loi sur la concurrence : La promotion de marchés concurrentiels.
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