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Le 23 novembre 2004, le gouvernement canadien adoptait une motion ayant pour but de promouvoir le développement de substituts aux acides gras trans artificiels[1]. Cette motion visait l'adoption (dans un délai d'un an) d'une loi ou d'un règlement bannissant les acides gras trans artificiels en réduisant « au plus bas niveau possible » le taux des acides gras trans artificiels toléré dans tout produit alimentaire vendu au Canada. La motion faisait suite à une annonce antérieure du ministre d'état à la Santé publique selon laquelle Santé Canada, conjointement avec la Fondation des maladies du cœur du Canada, coopérerait avec un groupe de travail multipartite en vue de trouver des moyens de réduire les acides gras trans dans les aliments canadiens.

La législation bannissant les acides gras trans pourrait avoir pour effet, essentiellement, d'éliminer les acides gras trans dans les aliments transformés au Canada. Elle aura aussi un effet important sur les industries alimentaires et les industries connexes partout au Canada ainsi que sur les produits contenant des acides gras trans. Les industries touchées comprennent les suivantes :

• Production agricole
• Production de produits alimentaires
• Commerce d'épicerie au détail (y compris les épiceries de quartier, les grandes chaînes de supermarchés et d'autres sources de distribution d'aliments)
• Restauration
• Importation et exportation de produits alimentaires
• Restauration minute

Bien que la motion déposée devant la Chambre des communes ait été interprétée dans le public comme étant en fait une « interdiction » frappant les acides gras trans, la motion elle-même ne va pas si loin. Elle atteste cependant d'une intention de s'orienter vers le développement de substituts aux acides gras trans et, éventuellement, vers l'adoption d'une loi. Les questions de goût, de coût de production et de conservabilité au détail constitueront des considérations clés tant en ce qui a trait au développement de substituts que dans l'élaboration du cadre réglementaire.

Le but du groupe de travail multipartite est d'abord d'élaborer des recommandations au sujet de l'information du public, de l'étiquetage et des stratégies visant à réduire les acides gras trans, puis de présenter ces recommandations, de même que des recommandations concernant un « cadre réglementaire approprié », à Santé Canada. Si une loi bannissant ou réduisant les acides gras trans était adoptée, le Canada ne serait que le deuxième pays dans le monde à avoir pris une telle mesure. En 2003, le Danemark a adopté des règlements interdisant la vente d'aliments transformés contenant des acides gras trans au-delà de niveaux prédéterminés[2].

L'industrie alimentaire a déjà commencé à prendre des mesures visant à répondre à la question des acides gras trans, soit en modifiant les formules de produits actuelles ou en recherchant de nouvelles formules. Toutefois, une modification en profondeur de la composition des aliments ne s'est pas produite. Indépendamment de la disponibilité et des possibilités de fabrication de substituts aux acides gras trans dans les aliments transformés, des questions juridiques, notamment les engagements commerciaux internationaux du Canada, par exemple en vertu de l'Accord de libre-échange nord-américain et diverses conventions de l'Organisation mondiale du commerce, comme l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires, seront des facteurs critiques dont il faudra tenir compte dans l'élaboration ou l'application de toute nouvelle législation dans ce domaine.

[1].   Les acides gras trans sont ceux qui se forment lorsque de l'hydrogène est ajouté à de l'huile végétale et ils se retrouvent le plus souvent dans les aliments transformés.

[2].   L'ordonnance émise par l'Administration des soins vétérinaires et des aliments du Danemark ne s'applique pas aux acides gras trans qui se trouvent normalement dans le gras animal ou dans les produits régis par d'autres lois. Elle s'applique uniquement aux produits vendus au consommateur final. La vente d'aliments transformés contenant plus de deux grammes d'acides gras trans par 100 grammes d'huile ou de gras est interdite. Dans les produits annoncés comme étant « dépourvus d'acides gras trans », la teneur autorisée en acides gras trans est inférieure à un gramme par tranche de 100 grammes d'huile ou de gras individuellement.

Le présent document est un instrument d'information et de vulgarisation. Son contenu ne saurait en aucune façon être interprété comme un exposé complet du droit ni comme un avis juridique d'Ogilvy Renault ou de l'un des membres du cabinet sur les points de droit qui y sont discutés.

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