Publication
TITRE
Les grandes entreprises canadiennes seront bientôt visées par le Protocole de Kyoto
DATE
1 juin 2005
EXPERTISE
Le 13 avril 2005, le gouvernement fédéral a publié la mise à jour de son plan de mise en œuvre du Protocole de Kyoto, que le Canada a ratifié le 17 décembre 2002. En vertu du Protocole, le Canada s'est engagé à diminuer de 6 %, pour la période de 2008 à 2012, les émissions annuelles de gaz à effet de serre (GES) par rapport au niveau de 1990. Compte tenu du fait que, si aucune mesure n'était prise, les émissions prévues de GES du Canada dépasseraient de 45 % l'objectif de Kyoto en 2010 vu l'augmentation des émissions depuis 1990, cet engagement représente en fait une réduction des émissions annuelles de GES d'environ 270 mégatonnes.
Évidemment, le plan fédéral de mise en œuvre du Protocole de Kyoto est soumis aux aléas de la vie politique canadienne. Le gouvernement fédéral a proposé, dans le projet de loi C-43 (le projet de loi de mise en œuvre du budget de 2005), des dispositions modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (LCPE) et créant une Agence canadienne pour l'incitation à la réduction des émissions ainsi qu'un Fonds d'investissement technologique pour la lutte aux gaz à effet de serre. En raison de la situation politique, on ignore si ces dispositions seront retirées du projet de loi C-43 pour faire l'objet de lois spéciales ou si elles demeureront dans le projet de loi C-43.
Certaines des mesures annoncées dans le cadre de cette mise à jour du plan de mise en œuvre se traduiront par l'adoption de dispositions législatives et réglementaires qui s'appliqueront à environ 700 entreprises dans l'ensemble du Canada, entreprises qu'on appelle les « grands émetteurs finaux » (GEF). Il s'agit d'établissements industriels qui émettent de grandes quantités de GES et qui appartiennent essentiellement aux secteurs des mines, de la fabrication, du pétrole, du gaz et de la production d'électricité thermique. Ces émetteurs produisent presque 50 % du total des émissions canadiennes de GES.
Le plan fédéral de mise en œuvre du Protocole de Kyoto prévoit que les GEF feront l'objet d'une réglementation établie en vertu des parties 5 et 11 de la LCPE, de sorte qu'il s'agira d'un régime ayant un caractère contraignant. Les entreprises délinquantes pourront être soumises à des amendes. Le ministre de l'Environnement et le gouvernement seront habilités à adopter des arrêtés ministériels ou des règlements, selon le cas, afin de régir les émissions de GES. Ces règlements devraient comprendre des dispositions obligeant les établissements industriels visés à évaluer ou mesurer leurs émissions de GES et à transmettre des rapports aux agences gouvernementales compétentes. De plus, pour faciliter la réglementation des GES dans le cadre de la LCPE, une des modifications proposées à l'égard du projet de loi C-43 consiste à supprimer la notion de « toxicité » dans la loi.
À l'heure actuelle, on ne sait pas exactement comment sera conçu le régime de réglementation des GEF. Cependant, il est vraisemblable qu'on prendra des règlements en vertu des articles 93 et 326 de la LCPE, aux termes desquels chaque GEF se verra octroyer un quota d'émissions annuelles de GES qu'il devra réduire au cours de la période de référence 2008-2012, sous peine d'amendes qui pourraient s'élever à un maximum de 1 000 000 $ si le poursuivant décide de procéder par mise en accusation ou de 300 000 $ si le poursuivant choisit de procéder par voie sommaire.
Pour respecter sa cible de réduction des émissions de GES, chaque GEF disposera d'un certain nombre d'options, savoir : a) diminuer réellement ses rejets de GES, ce qui s'avérera plus facile dans les cas où les émissions de GES proviennent de systèmes de combustion; b) acheter des réductions d'émissions auprès d'autres GEF qui auront réussi à diminuer leurs émissions au-delà des cibles qui leur ont été fixées; c) acheter des crédits compensatoires intérieurs, c'est-à-dire des crédits provenant d'une réduction d'émissions réalisée à l'intérieur du Canada mais à l'extérieur du régime de réglementation des GEF; d) acheter des crédits internationaux vérifiés selon le « système Kyoto », c'est-à-dire des crédits attestant une diminution d'émissions de GES obtenus à l'étranger, y compris des crédits obtenus selon les mécanismes dits de « développement propre » ou les mécanismes dits « d'application conjointe ».
Les GEF qui réussiront à dépasser leurs cibles de réduction des GES pourront obtenir des crédits d'émissions qui pourront être vendus à d'autres GEF au Canada ou même à d'autres pays industrialisés qui sont parties au Protocole de Kyoto.
Les détails du régime de quotas, du système de permis échangeables et de reconnaissance de crédits restent à déterminer. La constitution d'un marché au comptant ou de produits dérivés pour ces permis, quotas ou crédits reste à venir. Dans le projet de loi C-43, le gouvernement propose la création d'une Agence canadienne pour l'incitation à la réduction des émissions, qui serait connue sous le nom de Fonds pour le climat. Cette nouvelle agence gouvernementale aurait pour mission d'inciter à la réduction ou à la séquestration des GES en se portant acquéreur de crédits d'émissions dits « admissibles », c'est-à-dire de permis échangeables délivrés dans le cadre d'un programme adopté en vertu de l'article 322 de la LCPE. Le législateur lui commande de faire ces acquisitions au sein d'un « marché concurrentiel », ce qui implique la création d'un marché pour ces instruments. Il semblerait donc que cette agence soit l'organisme désigné pour acquérir des crédits nationaux admissibles et des crédits correspondant à des unités de conformité admissibles aux fins du Protocole de Kyoto, ce qui permettra au Canada de respecter ses engagements internationaux en matière de réduction des GES.
Au début du mois, nous avons été informés que le gouvernement avait l'intention de publier prochainement dans la Gazette du Canada un Avis d'intention sur les gaz à effet de serre pour les grands émetteurs finaux, qui présentera des détails supplémentaires sur le régime prévu pour les grands émetteurs finaux.
Il faut que les entreprises potentiellement visées par le Protocole de Kyoto se préparent dès maintenant à assumer leurs obligations en ce qui concerne les GES dans l'horizon 2008-2012. Pour sa part, le gouvernement fédéral doit proposer pour les GEF un régime réglementaire réaliste qui accordera à ceux-ci suffisamment de temps et de souplesse pour respecter la loi tout en demeurant compétitifs sur le marché canadien et le marché international.
Le présent document est un instrument d'information et de vulgarisation. Son contenu ne saurait en aucune façon être interprété comme un exposé complet du droit ni comme un avis juridique d'Ogilvy Renault ou de l'un des membres du cabinet sur les points de droit qui y sont discutés.
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