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Dans le cadre de son budget annuel déposé le 21 avril 2005, le gouvernement du Québec a annoncé un certain nombre de mesures visant à favoriser le développement de la propriété intellectuelle. Le gouvernement a également introduit des modifications aux actuels programmes de crédits d'impôt pour les activités de R-D et de design.

AIDE FINANCIÈRE POUR DES SERVICES-CONSEILS SPÉCIALISÉS

Les entreprises de moins de 200 employés seront admissibles à une aide financière leur permettant d'obtenir des services-conseils spécialisés à l'égard des projets suivants :

• le développement d'un nouveau produit ou d'un procédé novateur;
• la réalisation de transferts de technologie;
• le rehaussement des compétences de gestion;
• l'acquisition ou la protection de la propriété intellectuelle;
• l'élaboration de stratégies de financement;
• la concrétisation de projets d'investissement - la réalisation d'études de faisabilité.

Cette aide est également offerte aux réseaux de collaboration d'entreprises, qui sont des réseaux créés par des entreprises qui concluent des ententes entre elles en vue de collaborer pour l'avancement de leur secteur. De plus, une contribution non remboursable pouvant atteindre 40 % sera versée par le gouvernement du Québec à ces entreprises afin de les aider à assumer les dépenses qu'elles engagent pour mettre en œuvre ces projets, comme :

• les honoraires professionnels, incluant des honoraires d'avocats, de comptables et d'ingénieurs;
• les dépenses engagées pour acquérir des brevets, comme les recherches dans les bases de données sur les brevets en vue de trouver des brevets pertinents pour l'exécution du projet;
• les dépenses engagées pour la protection de la propriété intellectuelle.

Cette aide se limitera à un maximum de 50 000 $. Le total de toutes les contributions reçues par une entreprise, aux termes de ce programme ou aux termes d'autres programmes et mesures d'encouragement, qu'elles soient versées par le gouvernement fédéral ou provincial, ne peut dépasser 50 % de toutes les dépenses inhérentes à un projet.

Ce programme est offert depuis le 21 avril 2005. Pour obtenir de l'aide, il faut présenter par écrit une demande contenant une description détaillée et un budget proforma du projet au ministère du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation (MDEIE).

La demande doit être présentée avant que le projet soit entrepris et doit être envoyée au bureau du MDEIE de la région où le demandeur exploite son entreprise. L'adresse du site Web du MDEIE est http://www.mdeie.gouv.qc.ca/.

MESURES RELATIVES À LA RECHERCHE ET AU DÉVELOPPEMENT (R-D)

Modifications touchant le régime général de crédits d'impôt pour la R-D

Une personne qui exploite une entreprise au Canada et qui effectue au Québec des travaux de recherche et développement (R-D) peut profiter de différents types de crédits d'impôt remboursables pour la R-D au Québec. Le budget prévoit un certain nombre d'importantes modifications apportées aux règles actuelles en matière de R-D.

En vertu de la législation actuelle, une personne était seulement tenue d'exploiter une entreprise au Canada et d'effectuer des travaux de R-D au Québec pour être admissible aux différents crédits d'impôt remboursables pour la R-D dont il est question ci-dessous. En vertu des nouvelles règles, un contribuable sera maintenant tenu d'exploiter une entreprise au Québec, plutôt qu'au Canada, et d'avoir un établissement permanent au Québec pour être admissible au crédit d'impôt pour la R-D. Cette modification s'appliquera aux dépenses de R-D engagées par une personne dont l'exercice financier débute après la date du discours sur le budget (21 avril 2005), mais elle ne s'appliquera pas aux dépenses de R-D engagées après le 21 avril 2005 aux termes d'un contrat de recherche conclu avant cette date.

Augmentation du taux du crédit d'impôt pour la R-D à l'égard des salaires

Le budget prévoit certaines modifications du taux du crédit d'impôt remboursable pour la R-D à l'égard des salaires versés aux employés qui effectuent des travaux de R-D au Québec. À l'heure actuelle, le taux est de 17,5 %, mais il peut atteindre 35 % s'il s'agit d'une société privée sous contrôle canadien dont les actifs, incluant les actifs de sociétés associées calculés au niveau mondial, sont inférieurs à 50 M$. En ce qui a trait aux dépenses de R-D engagées après le 21 avril 2005, le taux variera de 17,5 % à 37,5 % sur les deux premiers millions de dollars de dépenses de R-D. Pour chaque fourchette d'actifs totaux d'une société, le taux du crédit d'impôt remboursable pour la R-D a été majoré (sauf pour la fourchette de 50 M$). Le tableau ci-dessous présente la progression du taux du crédit accordé aux entreprises en fonction de leurs actifs totaux :

Actifs de la société (en millions de dollars)	Taux actuel (en pourcentage)	Nouveau taux (en pourcentage)
25 ou moins	35	37,5
30	31,5	33,5
35	28	29,5
37,5	26,25	27,5
40	24,5	25,5
45	21	21,5
50	17,5	17,5

 

Les dépenses engagées pour des travaux de R-D effectués après le 21 avril 2005 donneront droit aux nouveaux taux même si elles ont été engagées aux termes d'un contrat de recherche conclu avant cette date.

Crédit d'impôt pour la R-D précompétitive

Certaines modifications à l'égard du crédit d'impôt remboursable pour la R-D précompétitive ont également été annoncées. Ce crédit est actuellement offert aux personnes qui exploitent une entreprise au Canada et qui concluent une entente avec une autre personne aux termes de laquelle elles conviennent de former un partenariat et d'effectuer des travaux de R-D au Québec. Le taux de ce crédit d'impôt s'élève à 35 %.

La législation sera modifiée afin que toutes les parties qui concluent de telles ententes soient tenues d'exploiter une entreprise au Québec, plutôt qu'au Canada, et d'y avoir un établissement pour être admissible à ce crédit.

De plus, il sera maintenant nécessaire d'obtenir du MDEIE une attestation reconnaissant que les parties conviennent de conclure un partenariat et d'effectuer des travaux de R-D. Lorsque les parties ne sont pas en partenariat mais qu'une partie confie en sous-traitance le travail à l'autre partie, le MDEIE ne reconnaît pas ces ententes.

Ces modifications s'appliqueront aux dépenses de R-D engagées après le 21 avril 2005 aux termes d'une entente à l'égard de laquelle le MDEIE aura délivré une attestation après cette date.

Crédit d'impôt pour la R-D universitaire

Des modifications relatives au crédit d'impôt remboursable communément appelé « crédit d'impôt pour la R-D universitaire » ont également été annoncées dans le budget. Ce crédit d'impôt est offert lorsque des travaux de R-D sont confiés en sous-traitance à des centres de recherche publics admissibles, comme des universités. Le taux de ce crédit d'impôt est de 35 % et le crédit porte sur 80 % du montant du contrat de recherche octroyé aux centres de recherche publics admissibles. Il revient au ministère des Finances du Québec (MFQ) de reconnaître les centres de recherche à titre de centres de recherche publics admissibles. Avant le budget, les critères d'admissibilité utilisés par le MFQ n'étaient pas rendus publics. Pour remédier à cette situation, le gouvernement a donné un aperçu de ces critères dans le budget. Essentiellement, le centre de recherche doit démontrer sa capacité, sur le plan des ressources disponibles, à réaliser des travaux de R-D pour le compte d'entreprises. Ses employés doivent posséder les qualifications requises pour réaliser les travaux de R-D, et le centre doit disposer des locaux et des équipements adéquats relatifs à son champ d'expertise. Le financement du centre de recherche doit en outre provenir principalement de fonds publics. Des critères détaillés seront disponibles sous peu sur le site Web du MFQ.

MESURES RELATIVES AU DESIGN

Un crédit d'impôt remboursable pour le design est offert aux fabricants exerçant des activités de design dans le secteur industriel et dans le secteur de la mode. Le crédit d'impôt pour le design comporte deux volets. Le premier a trait aux dépenses engagées pour des activités de design réalisées à l'interne (volet interne) et le second a trait aux dépenses engagées pour des activités de design exécutées à l'externe (volet externe).

Le taux de ce crédit d'impôt remboursable est de 15 %, mais il peut être majoré jusqu'à 30 % dans le cas d'une petite ou moyenne entreprise (PME).

Le budget prévoit certaines modifications touchant les règles actuelles :

• Le volet interne du crédit d'impôt pour le design ne se limitera plus au secteur de la mode et s'étendra à tout le secteur industriel. Cette modification s'appliquera après le 21 avril 2005.
• La restriction empêchant les actionnaires désignés de travailler pour des consultants externes sera levée, ces restrictions n'étant plus nécessaires étant donné que le volet interne du crédit d'impôt pour le design s'étendra à tout le secteur industriel. Cette modification s'appliquera aux dépenses engagées après le 21 avril 2005 aux termes d'un contrat externe conclu après cette date.
• Dorénavant, une société qui est membre d'une société de personnes sera aussi admissible au volet interne du crédit d'impôt pour le design. Cette modification s'appliquera aux dépenses engagées par une société de personnes dont l'exercice financier se termine après le 21 avril 2005.
• Le revenu brut de l'entreprise exploitée devra être d'au moins 150 000 $ pour l'application du volet externe du crédit d'impôt pour le design. Cette modification s'appliquera aux entreprises dont l'exercice financier commence après le 21 avril 2005.
• Le volet interne du crédit d'impôt pour le design est actuellement plafonné à 60 000 $ annuellement, pour le salaire d'un seul designer (40 000 $ pour les patronistes) dans le secteur de la mode. La législation sera modifiée pour que le nombre de designers ne soit plus limité à un. Cette modification s'appliquera à l'égard d'un salaire engagé par une société après le 21 avril 2005 pour des travaux effectués après cette date.
• À l'heure actuelle, les critères d'admissibilité que le MDEIE examine avant de délivrer une attestation d'admissibilité aux deux volets du crédit d'impôt pour le design sont fondés sur des facteurs de valeur ajoutée relatifs aux ventes nettes de la société et sur l'engagement de fabriquer au Québec des biens découlant de l'activité de design. Dorénavant, un critère d'admissibilité additionnel fondé sur la production au Québec s'appliquera, selon lequel une société devra démontrer que 20 % de sa production totale dans le secteur de la mode ou 50 % dans le secteur industriel, pour l'exercice financier précédent ou, lorsque la société en est à son premier exercice, à la fin de celui-ci, est attribuable à des biens que la société a fabriqués elle-même, au Québec. Toutefois, le MDEIE peut certifier l'admissibilité d'une société industrielle aux fins du crédit d'impôt pour le design lorsque le pourcentage de production au Québec de cette société est inférieur à 50 %, mais que les activités de design se rapportant à l'entreprise qui est exploitée par cette société présentent, selon le MDEIE, un intérêt particulier pour le Québec. Aucune exception de ce genre ne sera faite pour le secteur de la mode.

Le présent document est un instrument d'information et de vulgarisation. Son contenu ne saurait en aucune façon être interprété comme un exposé complet du droit ni comme un avis juridique d'Ogilvy Renault ou de l'un des membres du cabinet sur les points de droit qui y sont discutés.

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