Publication
TITRE
Le gouvernement du Canada lance un guide sur les accords commerciaux à l'intention des municipalités
DATE
30 juin 2005
EXPERTISE
Le 4 juin 2005, le gouvernement du Canada a officiellement lancé le guide Internet intitulé Accords commerciaux internationaux et administration locales - Un guide pour les municipalités canadiennes (« guide »). Le guide a été préparé par Commerce international Canada en collaboration avec la Fédération canadienne des municipalités (« FCM ») pour aider les municipalités à comprendre comment elles peuvent acheter des produits et services et exercer par ailleurs leurs activités conformément à leurs obligations en matière de passation de contrats.
La partie I du guide indique et explique les dispositions particulières des accords commerciaux qui sont les plus susceptibles d'intéresser les municipalités, principalement :
- l'Accord général sur le commerce des services (« AGCS ») de l'Organisation mondiale du commerce (« OMC »); et
- l'Accord de libre-échange nord-américain (« ALENA »).
À des fins de mise en contexte, une annexe de la partie I présente un historique général et un aperçu des accords commerciaux auxquels le Canada est partie et des négociations commerciales actuelles, notamment :
- les accords clés de l'OMC présentant de l'intérêt et les négociations en cours dans le cadre de l'OMC;
- les chapitres clés de l'ALENA;
- les accords commerciaux bilatéraux et les négociations commerciales bilatérales;
- les négociations commerciales régionales - la Zone de libre-échange des Amériques (« ZLEA »); et
- les accords sur la protection des investissements étrangers et d'autres initiatives liées au commerce et à l'investissement.
Essentiellement, la partie II du guide indique comment les dispositions des accords commerciaux auxquels le Canada est partie s'appliquent aux programmes et aux activités des administrations municipales. Elle énonce une série de questions qui visent à aider les autorités municipales à déterminer si certains types de mesures qu'elles prennent de façon courante sont visées par les dispositions contenues dans les accords commerciaux internationaux auxquels le Canada est partie. À cette fin, une liste de questions est fournie pour aider les autorités municipales à évaluer si les mesures projetées sont permises; cette liste est également accompagnée d'exemples illustratifs. Les questions et les exemples portent sur les domaines d'activité municipale suivants :
- l'aide financière;
- les marchés publics;
- les partenariats public-privé; et
- la réglementation (p. ex. le zonage et la réglementation de l'environnement).
Les questions et les exemples portent principalement sur les accords conclus dans le cadre de l'OMC et l'ALENA parce que ce sont les accords les plus susceptibles de se rapporter aux autorités municipales[1]. Cependant, de nombreuses questions offrent aux autorités municipales certaines possibilités de réponse et permettent une évaluation subjective de leur part. En conséquence, bien que la liste de questions ne fournisse pas de réponses concluantes, elle constitue un excellent point de départ pour établir que l'approvisionnement en biens et services et les autres activités de la municipalité sont conformes aux obligations commerciales du Canada. Les mesures prises par les municipalités doivent être évaluées en fonction des obligations commerciales du Canada au cas par cas et, par conséquent, les autorités municipales devraient obtenir des avis juridiques quant à l'application des règles en matière de passation de contrats à des achats particuliers.
Le présent document est un instrument d'information et de vulgarisation. Son contenu ne saurait en aucune façon être interprété comme un exposé complet du droit ni comme un avis juridique d'Ogilvy Renault ou de l'un des membres du cabinet sur les points de droit qui y sont discutés.
[1]. Il convient toutefois de noter que le Canada a aussi des engagements en vertu des accords de libre-échange Canada-Israël, Canada-Chili et Canada-Costa Rica et en vertu de nombreux accords bilatéraux sur la protection des investissements étrangers.
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