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Le gouvernement du Canada s'attache actuellement à concevoir un système canadien de compensations pour les gaz à effet de serre (GES), tel que l'envisageait son Plan sur les changements climatiques de 2005. Le gouvernement a décrit le système qu'il propose dans un document de travail daté du 11 août 2005 et il a récemment mené des consultations pancanadiennes sur le système de compensations projeté. Dans le cadre des efforts continus que nous déployons pour aider nos clients à cerner les défis et à saisir les occasions associés au régime canadien imminent des changements climatiques, des membres d'Ogilvy Renault, dont le domaine de pratique touche aux changements climatiques, ont participé à ces consultations. Ce bulletin d'information présente un bref aperçu du système de compensations projeté.

HISTORIQUE

Le Plan du Canada sur les changements climatiques exige que les « grands émetteurs finaux » ou « GÉF » réduisent leurs émissions de gaz à effet de serre. Les GÉF sont des entreprises qui exploitent des installations d'envergure dans les secteurs du gaz et du pétrole, de la production d'électricité, des mines et de la fabrication (c'est-à-dire les produits chimiques, les fertilisants, les pâtes et papiers, la fonte et l'affinage, l'acier, le ciment, la chaux et le verre).

Les GÉF peuvent satisfaire leurs obligations en matière de réduction d'émissions i) en procédant à des réductions réelles de leurs émissions, ii) en achetant des crédits de réduction d'émissions ou iii) en combinant ces deux moyens. Les crédits proviendront de trois sources principales :

1. Les GÉF qui réduisent leurs émissions de gaz à effet de serre au-delà des cibles prescrites recevront des crédits pour ces réductions additionnelles;
2. Des crédits reconnus internationalement associés à des réductions d'émissions de gaz à effet de serre réalisées à l'étranger; et
3. Les entreprises qui ne sont pas des GÉF seront en mesure de produire des crédits pour certaines réductions d'émissions de gaz à effet de serre (communément appelés « crédits compensatoires »).

Le système de compensations que le gouvernement du Canada propose se rapporte à la troisième option mentionnée ci-dessus.

APERÇU DU SYSTÈME DE COMPENSATIONS

Les particuliers, sociétés et autres organisations qui ne sont pas visés par le système des GÉF et qui réduisent leurs émissions de gaz à effet de serre ou qui en effectuent l'absorption pourront présenter une demande à un organisme relevant du ministère de l'Environnement pour obtenir des crédits compensatoires. Le système de compensations projeté comprend plusieurs critères à remplir afin de créer des crédits, dont ceux-ci :

Être quantifiables : Les réductions ou les absorptions doivent être quantifiées (c.-à-d. mesurables) à l'aide de protocoles ou de méthodologies reconnus.

Être réels : Un projet de compensations doit être une intervention précise et identifiable qui engendre des réductions d'émissions de gaz à effet de serre ou leur absorption [dioxyde de carbone (CO₂), méthane (CH₄), oxyde d'azote (N₂O), hydrofluorocarbures (HFC), hydrocarbures perfluorés (HPF) et l'hexafluorure de soufre (SF₆)].

Être excédentaires : Les réductions ou les absorptions par les projets de compensation ne pourront produire des crédits compensatoires que si ces réductions ou compensations ne sont pas le résultat d'un règlement, d'un programme ou d'un encouragement bien défini du gouvernement fédéral en faveur de la réduction des gaz à effet de serre.

Être vérifiables : Des tierces parties compétentes et accréditées doivent pouvoir vérifier que les réductions et les absorptions ont été effectuées telles qu'on le prétend.

Être uniques : Une réduction ou une absorption de gaz à effet de serre ne peut être utilisée qu'une fois pour créer un crédit compensatoire dans le système de compensations.

Date de début du projet : Les projets entamés après le 1^er janvier 2000 seront susceptibles d'engendrer des compensations s'ils satisfont aux autres critères d'admissibilité.

Propriété : Les droits de propriété des réductions ou absorptions des émissions de gaz à effet de serre engendrées par un projet doivent être bien établis.

Les étapes de création d'un crédit compensatoire sont les suivantes :

Étape 1 : Validation du projet

• Le promoteur demande à l'autorité responsable du programme d'inscrire le projet de réduction des GES.
• L'autorité responsable du programme de compensations détermine si l'on a satisfait à toutes les exigences d'admissibilité d'un projet et si la méthode de quantification est acceptable.
• L'autorité responsable du programme de compensation inscrit le projet.

Étape 2 : Vérification des réductions d'émissions

• Le promoteur entreprend le projet et mesure les réductions des émissions réalisées (émissions de référence moins les émissions du projet).
• Le promoteur prend des mesures pour faire effectuer une vérification de l'affirmation de réduction des GES par une tierce partie.
• Le promoteur présente un rapport sur les réductions vérifiées des émissions à l'autorité responsable du programme de compensations. Un rapport de vérification des preuves adéquat doit être remis pour que le projet continue à produire des crédits compensatoires.

Étape 3 : Attribution de crédits compensatoires

• L'autorité responsable du programme de compensations attribue au promoteur un crédit compensatoire pour chaque tonne de réduction des GES vérifiée. Les crédits sont déposés dans le compte du promoteur dans le Registre national des échanges de droits d'émission - le Système canadien de suivi des unités de carbone (SCSUC).

Environnement Canada a fait savoir qu'il avait l'intention de mettre en œuvre le système de compensations à compter du 1^er janvier 2006. Il est temps pour les émetteurs de gaz à effet de serre d'examiner les avantages financiers qu'ils pourraient tirer de ce système.

C'est avec plaisir que nous vous aiderons à cerner les défis et saisir les occasions que le Plan du Canada sur les changements climatiques représente pour votre entreprise.

Le présent document est un instrument d'information et de vulgarisation. Son contenu ne saurait en aucune façon être interprété comme un exposé complet du droit ni comme un avis juridique d'Ogilvy Renault S.E.N.C.R.L., s.r.l. ou de l'un des membres du cabinet sur les points de droit qui y sont discutés.

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