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Le gouvernement du Canada a modifié la Loi sur les brevets pour permettre des paiements rectificatifs sur les brevets et les demandes dans le but de contrecarrer les résultats draconiens de la décision de la Cour d'appel fédérale du Canada dans l'affaire Barton No-Till Disk et al c. Dutch Industries et al. (Dutch Industries).

Par contre, plusieurs questions demeurent sans réponse.  À titre d'exemples, la date à laquelle un statut de petite entité est déterminée est ambiguë et la définition de ce que constitue une petite entité n'a pas été clarifiée par la Cour d'appel dans Dutch Industries. De plus, plusieurs autres problèmes demeurent non résolus, et les demandes ou brevets qui semblaient être en règle suivant la décision de la division de première instance, sont maintenant possiblement invalides à la lumière de la décision de la Cour d'appel. Si, par exemple, une demande a été déposée comme grande entité et qu'une déclaration de petite entité a été subséquemment déposée pour modifier le statut du demandeur à une petite entité, le brevet risque d'être invalide.

Des corrections peuvent être apportées dès maintenant; cependant, il y a une période prescrite pendant laquelle ces corrections doivent êtres faites. Les amendements à la Loi sur les brevets permettent la révision de toute demande ou brevet potentiellement invalide au regard de Dutch Industries, en déposant une pétition indiquant que les taxes ont été incorrectement payées puis en fournissant un paiement pour compléter l'ensemble des taxes gouvernementales payées durant la vie du brevet ou de la demande. La période prescrite est du 1^er février 2006 au 1^er février 2007.

Vous devez réviser tous les brevets canadiens ainsi que les demandes de brevets déposés depuis juin 1985 pour vous assurer que les taxes appropriées ont été payées, si elles l'ont été à titre de petite entité. Si vous désirez obtenir un rapport sur les taxes de brevets payées pour vos dossiers, veuillez nous en aviser. La définition d'une petite entité se trouve à l'article 2 des Règles sur les brevets qui peuvent être consultés au lien suivant: http://strategis.gc.ca/sc_mrksv/cipo/patents/c-29_small_entity_definition-f.html Si vous souhaitez obtenir une copie de la définition qui a existé entre juin 1985 et le 1^er octobre 1989 veuillez nous en faire la demande.

Les réajustements ou paiements rectificatifs ne pourront être effectués que pendant la période de 12 mois mentionnée plus haut. Cette période ne sera pas prolongée. Si vous avez des doutes quant au statut du demandeur ou de l'inventeur, l'option la plus sécuritaire est de payer la taxe régulière (i.e., la plus élevée). Le réajustement de tous les paiements effectués au tarif de petite entité est une option qui peut être exercée pendant la période susmentionnée.

Si vous désirez que notre cabinet procède aux paiements de réajustement, veuillez nous transmettre vos instructions écrites avant le 1^er octobre 2006.

Veuillez prendre note qu'à compter du 1^er février 2006 notre cabinet ne déposera plus de nouvelles demandes de brevet au tarif de petite entité.

Pour de plus amples informations  relativement au projet de loi C-29  de la Loi sur les brevets consultez le site web de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada à l'adresse suivante : http://strategis.ic.gc.ca/sc_mrksv/cipo/patents/pt_main-f.html

1 février 2006

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