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Publication

TITRE

Québec dépose un projet de loi sur les contrats des organismes publics

DATE

1 juin 2006

EXPERTISE

Droit de la construction, de l'ingénierie et des infrastructures

Le 11 mai 2006, la présidente du Conseil du trésor et ministre responsable de l'Administration gouvernementale, M^me Monique Jérôme-Forget, a déposé le Projet de loi sur les contrats des organismes publics (Projet de loi n° 17). Ce projet de loi est d'intérêt tant pour les organismes de l'administration gouvernementale que pour les entreprises privées, car il établit les nouvelles conditions des contrats conclus entre les organismes publics et les contractants privés lorsque ces contrats impliquent une dépense de fonds publics. Il s'applique notamment aux contrats d'approvisionnement, aux contrats de travaux de construction, aux contrats de services ainsi qu'aux contrats de partenariat public-privé.

Dans son ensemble, le projet de loi vise à unifier et à harmoniser les normes et règles encadrant l'adjudication des contrats de l'administration gouvernementale, y compris ceux des organismes publics des réseaux de la santé et de l'éducation. Il vise également à mettre fin à la multiplication des dispositions législatives et réglementaires qui régissent actuellement cette question.

Ayant notamment pour objet de promouvoir la transparence dans les processus contractuels, le traitement équitable des concurrents, la possibilité pour les concurrents qualifiés de participer aux appels d'offres des organismes publics et la mise en place de procédures efficaces et efficientes, le projet de loi :

harmonise les seuils d'appels d'offres publics avec les accords de libéralisation des marchés publics conclus par le Québec;
énonce de nouvelles règles facilitant le regroupement de plusieurs organismes publics dans un même appel d'offres;
instaure des normes et conditions minimales encadrant l'adjudication de contrats de partenariat public-privé;
contribue à assurer la transparence dans l'utilisation des fonds publics en mettant en évidence la responsabilité et l'imputabilité des dirigeants d'organismes, et les obligations de rendre compte qui en découlent;
établit des mesures visant à favoriser les acquisitions auprès d'entreprises régionales et ce, de façon encore plus spécifique pour les contrats dont le montant est inférieur aux seuils d'appels d'offres.

Il y aura donc lieu de suivre le cheminement de ce projet de loi avec attention.

Le présent document est un instrument d'information et de vulgarisation. Son contenu ne saurait en aucune façon être interprété comme un exposé complet du droit ni comme un avis juridique d'Ogilvy Renault S.E.N.C.R.L., s.r.l. ou de l'un des membres du cabinet sur les points de droit qui y sont discutés.

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