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L'industrie biologique au Canada a crû à un taux de 15 à 20 % par année au cours de la dernière décennie, et c'est maintenant le secteur de l'agriculture qui enregistre la croissance la plus rapide. Dans le but d'uniformiser la réglementation visant le secteur de la production d'aliments biologiques, en septembre 2006, l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a publié le Règlement sur les produits biologiques[1] proposé. Le Règlement crée un régime complet de réglementation des produits agricoles biologiques au Canada. Les intéressés qui désirent présenter des observations au sujet de ce projet de règlement ont jusqu'au 20 novembre 2006 pour le faire.

LE NOUVEAU RÉGIME DES « BIOLOGIQUES »

Le règlement a un double objectif. Tout d'abord, il vise à protéger les consommateurs du Canada contre l'étiquetage trompeur ou frauduleux. Ensuite, il tend à adapter le régime des produits biologiques du Canada selon les exigences des principaux partenaires commerciaux du Canada, notamment l'Union européenne, les États-Unis et le Japon.

En vertu du nouveau Régime des produits biologiques du Canada (RPBC), une seule norme canadienne sera adoptée pour les produits agricoles biologiques, et ce, sur le fondement des principes suivants :

• les récoltes doivent être produites et le bétail élevé dans le cadre d'une stabilité écologique;
• la fertilité des sols doit être conservée;
• les animaux doivent être élevés en fonction de leurs exigences comportementales; et
• les engrais, pesticides et herbicides synthétiques ne doivent pas être utilisés.

Actuellement, uniquement la Colombie-Britannique et le Québec, deux des principales provinces productrices et exportatrices de produits biologiques du Canada, ont en place des régimes de production biologique réglementés. Les autres provinces comptent sur des régimes volontaires. Dans le cadre du régime proposé, la Colombie-Britannique et le Québec pourraient demander d'être reconnus en tant qu'organismes d'accréditation et ainsi être intégrés dans le RPBC.

PROCÉDURE DE CERTIFICATION PROPOSÉE ET ÉTIQUETAGE

Le Règlement établit un système d'accréditation et de certification par un tiers, l'ACIA étant chargée de la supervision à l'échelle du pays. Seuls les producteurs certifiés conformément au Règlement pourront utiliser le logo et les appellations « Biologique Canada » et « Canada Organic » à leurs produits. La certification d'un organisme de certification agréé sera également exigée dans le cas des producteurs de produits biologiques qui désirent commercialiser leurs produits sur les marchés d'exportation.

Quiconque fait une demande de certification de produits doit indiquer les substances utilisées dans la production de ces produits, la façon dont elles ont été utilisées, les méthodes utilisées dans la production et les mécanismes de contrôle mis en place pour veiller à ce que ces méthodes soient conformes aux normes biologiques nationales établies par l'Office des normes générales du Canada (« ONGC »)[2].

Le Règlement impose un seuil de contenu biologique pour les produits agricoles multi-ingrédients basé sur la norme de l'ONGC. Ces produits doivent être composés à 70 % de produits biologiques si l'on veut qu'ils soient admissibles à la certification. C'est seulement dans le cas des produits certifiés comme contenant 95 % ou plus d'ingrédients biologiques que le producteur sera autorisé à faire des allégations directes concernant leur caractère biologique. Les producteurs dont les produits contiendront entre 70 % et 95 % d'ingrédients biologiques devront ajouter sur le panneau d'affichage principal du produit une mention indiquant le pourcentage de chaque ingrédient biologique composite. Dans le cas des produits contenant moins de 70 % d'ingrédients biologiques, ces produits seront assujettis à une vérification d'un organisme de certification et leurs producteurs ne pourront alléguer de leur caractère biologique que dans la liste des ingrédients du produit.

Bien que les produits biologiques continueront d'être assujettis aux exigences en matière d'étiquetage de la Loi sur les aliments et drogues et de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, le Règlement imposera un autre niveau d'exigences en matière d'étiquetage. En général, les allégations concernant le caractère biologique d'un produit seront autorisées sur le panneau d'affichage principal du produit à la condition que le produit soit certifié conforme à la norme de l'ONGC. Les producteurs seront en outre tenus d'indiquer le nom et le numéro d'accréditation de l'organisme de certification sur leur étiquette ou sur leur emballage.

INCIDENCES DU RÈGLEMENT SUR LES IMPORTATIONS DE PRODUITS BIOLOGIQUES AU CANADA

Lorsque le Règlement sera en vigueur, les exportateurs de produits biologiques vers le Canada seront tenus de remettre une attestation en même temps que le produit, attestation délivrée par l'autorité compétente reconnue dans le pays d'origine. Les produits qui ne répondront pas aux critères du Règlement pourront quand même entrer au Canada, mais leurs producteurs ne seront pas autorisés à faire des allégations concernant leur caractère biologique.

INCIDENCES DU RÈGLEMENT SUR LES EXPORTATIONS DE PRODUITS BIOLOGIQUES

Aucune date n'a été fixée pour l'entrée en vigueur du Règlement proposé. Cependant, l'Union européenne a fixé une date limite pour tous les pays exportateurs de produits biologiques quant à leur admissibilité en vue de leur inclusion dans sa liste d'équivalence des pays tiers au plus tard le 31 décembre 2006 afin de préserver leur accès au marché. Le Canada doit être en mesure de garantir, d'une part, l'application de règles équivalentes à celles qui sont énoncées dans les règles de l'Union européenne concernant la production de produits biologiques et, d'autre part, l'efficacité de ses mesures d'inspections comparativement aux mesures imposées dans le marché de l'Union européenne[3]. Il est par conséquent probable que le Règlement entrera en vigueur avant la fin de cette année.

Le Règlement proposé et la norme de l'ONGC ont été conçus pour garantir l'accès continu du Canada au marché de l'Union européenne en appliquant une norme uniforme rigoureuse qui reflète les règles et méthodes de production de produits biologiques de l'Union européenne. Il est également prévu que le National Organic Program du ministère de l'Agriculture des États-Unis, qui reconnaît actuellement les organismes canadiens certifiés chargés de certifier les producteurs biologiques canadiens de produits biologiques destinés aux États-Unis, reconnaîtra le Règlement proposé lorsqu'il entrera en vigueur. Les producteurs qui exportent actuellement des produits aux États-Unis devraient par conséquent pouvoir continuer d'exporter leurs produits vers ce marché.

[1].    Gazette du Canada, Partie I, Vol. 140, n^o 35 (2 septembre 2006).

[2].    Les producteurs de produits agricoles biologiques seront tenus de se conformer aux exigences en matière de production établies dans la norme CAN/CGSB-32.310-2006, intitulée Systèmes de production biologique : Principes généraux et normes de gestion, et dans la Liste des substances permises.

[3].    Voir Règlement (CEE) n^o 2092/91 du Conseil, du 24 juin 1991, concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires, OJ L 198, 22.7.1991, p.1, Art. 11.2.

Le présent document est un instrument d'information et de vulgarisation. Son contenu ne saurait en aucune façon être interprété comme un exposé complet du droit ni comme un avis juridique d'Ogilvy Renault S.E.N.C.R.L., s.r.l. ou de l'un des membres du cabinet sur les points de droit qui y sont discutés.

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