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Publication

TITRE

Un truc pour vous éviter des dépenses liées à la protection de votre marque

DATE

9 novembre 2006

EXPERTISE

Marques de commerce

Le 19 septembre 2006, la Cour fédérale du Canada a rendu une décision qui aura une incidence sur votre politique de gestion de la documentation. Les deux minutes que vous prendrez pour lire ce bulletin vous éviteront des dépenses à long terme.

Le contexte :

Votre marque est votre image et sans aucun doute, votre actif le plus important. Au Canada, une façon de consolider vos droits sur votre marque est d'obtenir l'enregistrement de la marque de commerce auprès de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada.

Qu'en tirerez-vous?

Un avis public portant sur vos droits : l'Office de la propriété intellectuelle du Canada peut s'objecter à d'autres demandes d'enregistrement de marques qu'il juge similaires à la vôtre au point de prêter à confusion.
Étendre vos droits partout au pays : un enregistrement de marque de commerce couvre tout le Canada. Afin d'obtenir cette protection, vous pouvez déposer une demande qui se fonde soit sur votre intention d'employer la marque, soit sur votre emploi passé de votre marque.

Notre conseil :

Conservez un échantillon de la preuve de l'emploi de votre marque (et plus particulièrement du premier emploi de la marque). Pourquoi? Si la demande que vous déposez est fondée sur l'emploi passé de la marque, vous pourriez être tenu de produire une preuve d'emploi pour justifier la date de premier emploi que vous revendiquez. Community Credit Union Ltd. l'a récemment appris à ses dépens lorsque ses concurrents, Credit Union Central of Canada et Community Savings Credit Union, se sont opposés à sa demande d'enregistrement de la marque COMMUNITY CREDIT UNION au motif que Community Credit Union n'avait pas suffisamment de preuve à l'appui de la date de premier emploi qu'elle revendiquait, soit novembre 1986, et ont obtenu gain de cause. Si une telle preuve avait existé, la marque COMMUNITY CREDIT UNION serait peut-être enregistrée aujourd'hui. Pour en savoir davantage sur cette récente décision de la Cour fédérale du Canada, voir http://decisions.fct-cf.gc.ca/en/2006/2006fc1119/2006fc1119.html.

Que vous faut-il conserver?

Les documents suivants qui portent votre marque :

pour les services : publicité, copies de factures remises à l'acheteur au moment de la prestation du service
pour les marchandises : emballage, matériel au point de vente ou copies de factures remises au moment de la livraison des marchandises

Ogilvy Renault donne des conseils pratiques et personnalisés à ses clients. N'hésitez pas à communiquer avec nous si vous avez besoin d'aide pour enregistrer ou faire valoir vos marques de commerce ou pour toute autre question liée à la propriété intellectuelle.

Daniel S. Drapeau
Louis Gratton

Le présent document est un instrument d'information et de vulgarisation. Son contenu ne saurait en aucune façon être interprété comme un exposé complet du droit ni comme un avis juridique d'Ogilvy Renault S.E.N.C.R.L., s.r.l. ou de l'un des membres du cabinet sur les points de droit qui y sont discutés.

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