Publication
TITRE
Le nouveau plan de gestion des produits chimiques du Canada
DATE
13 février 2007
EXPERTISE
En décembre 2006, le gouvernement fédéral a présenté le nouveau Plan de gestion des produits chimiques (le « Plan »), qui vise à accroître la protection au Canada contre les substances chimiques jugées dangereuses pour la santé humaine ou l'environnement. Une composante importante du Plan est le processus de cueillette de renseignements et d'évaluation pour environ 4 000 substances chimiques largement utilisées à des fins commerciales. Ce processus sera entrepris afin de déterminer si d'autres mesures réglementaires ou de gestion sont nécessaires pour protéger la santé humaine et l'environnement. L'objectif, selon le Plan, est d'achever le processus de cueillette de renseignements et d'évaluation supplémentaire pour ces substances chimiques d'ici 2010. Après cette phase initiale, des mesures réglementaires visant le contrôle de l'importation, de la fabrication et de l'utilisation de ces substances pourraient être adoptées. Les entreprises qui importent, fabriquent ou utilisent des substances chimiques dans le cadre de leurs activités commerciales devraient prendre connaissance du Plan, les substances en question pouvant éventuellement être assujetties à des restrictions réglementaires supplémentaires. Le Plan inclut un processus qui permettra à l'industrie de participer en fournissant de l'information sur certaines substances au cours du processus d'évaluation.
CONTEXTE
La Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (« LCPE de 1999 ») est le principal instrument législatif régissant l'importation, la fabrication et l'utilisation des substances chimiques. Selon la loi antérieure, soit la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (adoptée en 1988), l'importation, la fabrication ou l'utilisation des substances chimiques au Canada étaient assujetties à une procédure d'évaluation réglementaire qui permettait de s'assurer de la sécurité de la nouvelle substance et de l'adoption au besoin des mesures de gestion des risques. Toutefois, au moment de l'adoption de la procédure d'évaluation réglementaire, on comptait déjà au Canada 23 000 substances chimiques qui n'avaient pas fait l'objet d'analyse systématique préalable visant à déterminer leurs effets nuisibles potentiels sur la santé humaine ou l'environnement. Ces substances, appelées substances existantes, ont été répertoriées dans la Liste intérieure des substances (« LIS ») conformément aux exigences de la LCPE de 1999.
La LCPE de 1999 exigeait la catégorisation de chacune de ces 23 000 substances chimiques par Environnement Canada et Santé Canada avant l'automne 2006. La catégorisation avait pour objectif de déterminer les substances auxquelles les personnes étaient le plus susceptibles d'être exposées et également celles qui présentaient des caractéristiques de persistance, de bioaccumulation ou de toxicité intrinsèque pour les êtres humains ou l'environnement. Le gouvernement fédéral a achevé la catégorisation des substances de la LIS en septembre 2006 et a déterminé que 19 000 d'entre elles ne présentaient aucun risque pour l'environnement et la santé humaine, mais que des renseignements supplémentaires devaient être obtenus pour environ 4 000 autres substances. Ces dernières substances ont également été catégorisées de façon à permettre d'examiner en priorité celles qui étaient jugées plus susceptibles de nuire.
LE DÉFI DU GOUVERNEMENT À L'INDUSTRIE
Parmi les 4 000 substances nécessitant un examen plus poussé, il a été jugé qu'environ 200 constituaient des « priorités élevées » en raison du risque potentiel qu'elles présentaient pour la santé humaine ou l'environnement. Le gouvernement a lancé, relativement à ces substances de priorité élevée, une initiative, le Défi à l'industrie, invitant les membres de l'industrie à fournir des renseignements afin de permettre d'accélérer les évaluations préalables et l'élaboration de mesures réglementaires au besoin.
Dans le cadre du Défi à l'industrie, le gouvernement publiera le profil de groupes de substances chimiques tous les trois mois afin d'obtenir les commentaires de l'industrie et des autres parties intéressées. Le 3 février 2007, le gouvernement a publié les profils du premier groupe de substances chimiques. On pourra trouver ces profils sur le site Web Substances chimiques du gouvernement du Canada à l'adresse http://www.substanceschimiques.gc.ca/. Les commentaires pourront être présentés pendant une période de six mois, au terme de laquelle les scientifiques d'Environnement Canada et de Santé Canada passeront en revue l'information reçue et le gouvernement décidera par la suite des mesures à prendre.
Les sociétés qui utilisent des produits chimiques désignées substances de priorité élevée par le gouvernement du Canada et pour lesquelles des renseignements supplémentaires doivent être obtenus devraient envisager de participer au Défi à l'industrie. En fournissant des commentaires et des renseignements, vous pourrez faire en sorte que le gouvernement dispose de suffisamment de renseignements sur une substance donnée pour prendre une décision éclairée quant aux mesures appropriées à prendre relativement à celle-ci.
AUTRES ÉLÉMENTS DU PLAN
Le Plan de gestion des produits chimiques prévoit également ce qui suit :
- une interdiction réglementaire visant cinq catégories de substances chimiques, notamment certains ignifugeants, apprêts anti-tâches et finis anti-adhésifs;
- des restrictions concernant la réintroduction et les nouvelles utilisations de certaines substances dangereuses;
- le dépistage rapide d'environ 1 200 substances chimiques qui ont satisfait aux critères de catégorisation, mais qui présentent peu de risque;
- la réévaluation de 200 anciens pesticides aux termes de la Loi sur les produits antiparasitaires;
- l'obligation d'indiquer les composantes des produits cosmétiques sur les étiquettes de ces derniers;
- l'adoption de règlements visant à traiter des risques environnementaux que pose l'élimination des produits pharmaceutiques et de soins personnels.
Le présent document est un instrument d'information et de vulgarisation. Son contenu ne saurait en aucune façon être interprété comme un exposé complet du droit ni comme un avis juridique d'Ogilvy Renault S.E.N.C.R.L., s.r.l. ou de l'un des membres du cabinet sur les points de droit qui y sont discutés.
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