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Amendments to the Investment Canada Act intended to increase transparency On April 27, 2012, the federal government announced it would amend the Investment Canada Act to allow the minister of industry greater flexibility in explaining why a proposed foreign takeover of a Canadian business raises preliminary concerns. Mai 2012
Avertissement aux employeurs : La Commission des lésions professionnelles reconnaît la survenance d’une lésion professionnelle chez un télétravailleur Dans Desrochers et Agence du revenu du Canada, la Commission des lésions professionnelles (la CLP) a déclaré qu’une travailleuse en télétravail avait subi une lésion professionnelle alors qu’elle sortait une valise remplie de documents du coffre de sa voiture à son arrivée à la maison après sa journée de travail. Mai 2012
Un employé congédié qui accepte une indemnité pour fin d’emploi ne renonce pas pour autant à ses droits de réclamer des montants additionnels Dans une décision rendue au mois de février 2012, la Cour du Québec octroie à une employée congédiée sans motif sérieux une indemnité de 21 994 $ à titre de perte de salaire en vertu de son contrat de travail à durée déterminée, et ce, malgré que l’employée congédiée avait accepté une indemnité pour fin d’emploi. Mai 2012
La décision de ne pas réembaucher n’est pas nécessairement discriminatoire La Cour d’appel du Québec a récemment confirmé que la décision d’un employeur de ne pas prendre en compte la candidature d’un ancien employé qui avait été congédié par suite de son absentéisme excessif occasionné par l’alcoolisme n’était pas discriminatoire, même si l’ancien employé était sobre depuis son congédiement. Mai 2012
Les litiges qui découlent de l'usage des nouvelles technologies en contexte d'emploi: quelques réflexions et perspectives des employeurs À la fin des années 1990, à l'aube du 3e miliénaire, où l'expression « bogue de l'an 2000» était sur toutes les lèvres, nombreux doutaient qu'une technologie future, autre que I'Internet, puisse avoir un impact aussi important sur Ie plan des communications. Mai 2012
La Cour d’appel du Québec réitère la compétence exclusive de la CSST par rapport à celle de l’arbitre de griefs Dans un arrêt rendu le 30 janvier 2012, la Cour d’appel du Québec a réitéré l’absence de compétence d’un arbitre de griefs pour se prononcer sur la réintégration d’un travailleur, avec accommodements, dans l’emploi qu’il occupait avant sa lésion professionnelle, alors que la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST) s’était déjà prononcée sur une telle question. Mai 2012
Budget fédéral du Canada 2012 – secteur des transports Le 29 mars 2012, le gouvernement fédéral a déposé son budget pour l’année à venir. Mai 2012
Pharma in brief - Canada: Federal Court of Appeal holds that prior SAP Authorization does not prevent Minister from granting data protection (ELOXATIN®) In 2007, the Minister placed sanofi’s drug Eloxatin® on the Register of innovative drugs (“Register”) under C.08.004.1(9) of the Food and Drug Regulations, C.R.C., c. 870 (the “Regulations”). Avril 2012
Importante victoire pour l’industrie pharmaceutique : la Cour d’appel refuse d’autoriser un recours collectif Dans un jugement rendu le 19 avril 2012 , la Cour d’appel du Québec donne raison aux intimées Johnson & Johnson inc. et Wyeth Soins de Santé inc./Wyeth Consumer Healthcare inc. et confirme le rejet de la requête pour autorisation d’exercer un recours collectif présentée par l’appelante Isabelle Perreault. Avril 2012
Les étudiants étrangers ont-ils le droit de travailler au Canada? Les étudiants étrangers sont de plus en plus nombreux à choisir le Canada pour compléter leurs études ou encore parfaire leur cursus scolaire. Avril 2012

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